1) Définition simple du marquage CE
De nombreux produits commercialisés dans l’UE doivent être conforme à au moins une directive EC ou EN. Certaines directives régissent des produits spécifiques, alors que d’autres plus généralistes s’appliquent sur des catégories entières, comme les objets électroniques avec une tension d’entrée ou de sortie entre 50 et 1000 volts. Le marquage CE n’est pas une directive en soit, mais un témoignage de la conformité du produit avec toutes les directives EC applicables.
Le champ d’application des directives EC peut varier. Certaines directives régulent l’efficacité électrique et énergétique, d’autres régulent les substances ou l’étiquetage et l’emballage du produit.
En outre, la conformité requière plus qu’une impression de la marque CE. Vous devez donc vous assurer que les articles sont en accord avec tous les standards techniques, décrit dans les directives EC et EN applicables.
2) Quels produits doivent être marqués CE ?
La plupart des directives CE et EN sont applicables à des groupes de produits. Nous présentons le champ d’application de nombreuses directives dans cet article, mais commençons par lister les produits nécessitant d’être marqués CE.
2.1) Electronique
Appareils brûlant des combustibles gazeux
Réfrigérateurs et congélateurs
Les produits à basse tension
Les radios et les appareils ou objets de télécommunication
Directives
L’écoconception de produits du secteur énergétique
La compatibilité électromagnétique
RoHS 2
2.2) Jouets
Sets expérimentaux pour la chimie et autres activités relatives
Jouets chimiques autres que des sets expérimentaux
Peintures aux doigts
Balançoires, toboggans et jouets similaires d’intérieur ou d’extérieur pour un usage familial (non-public)
Directives
Propriétés mécaniques et physiques
Inflammabilité
Spécifications pour le transfert de certains éléments
Symboles graphiques pour l’étiquetage de l’âge
Méthode d’analyse et d’extraction de composés chimiques organiques
Substances N-nitrosamines et N-nitrosables
2.3) Machines
Instruments de pesage non-automatique
Instruments de mesure
Installations à câbles conçues pour transporter des personnes (ascenseurs, téléphériques, tramways…)
Equipements de protection individuelle (EPI)
Equipements de pression
Pyrotechnie
2.4) Appareils médicaux
Appareils médicaux d’implantation active
Appareils médicaux de diagnostic In Vitro
2.5) Véhicules
Bateaux de plaisance
Vélos, bicyclettes et tous autres moyens de transport sans moteur
Vélos électriques
2.6) Autres produits
Equipements et systèmes de protection destinés à l’usage dans une atmosphère à risque explosif
Explosifs pour usage civil
Bouilloires
Récipients à pression simple
…
Remarque FNM : Le marquage CE, n’est pas obligatoire pour tous les produits importés dans l’UE. Certaines régulations sont à la fois applicables sur des articles nécessitants et ne nécessitant pas de marquage CE. REACH est une de ces régulations, qui a pour but de limiter le taux de substances chimiques et de métaux lourds dans tous les produits de consommation.
3) Documents nécessaires pour être en conformité avec les autorités de l’UE
3.1) Déclaration de conformité (DoC)
La déclaration de conformité (voir exemple) est un document émis par le fabricant, indiquant que le produit est conforme à toutes les directives EN ou CE en vigueur. Les directives EN ou CE auxquelles le produit est conforme doivent aussi être répertoriées dans la DoC. Doivent aussi figurer le nom de la société du fabricant, son adresse et les informations sur le produit.
Pour certains produits, le fabricant est autorisé à émettre la déclaration de conformité sans que des tests soient effectués par une tierce partie pour vérification. Cette configuration fonctionne bien pour les fabricants européens, coréens... Mais qu'en est-il pour les fabricants vietnamiens ?
De faux certificats et rapports de tests ne sont pas rares au Vietnam. De nombreux fournisseurs vietnamiens produisent des déclarations de conformité, sans pour autant faire le moindre effort pour la garantir.
Un de nos clients a une fois reçu une déclaration de conformité émise par son fournisseur, affirmant que ses roulements à billes étaient conformes à la directive sur la compatibilité électromagnétique (CEM).
La directive CEM régule les pièces électroniques susceptibles d'interférer avec d'autres pièces électroniques, lorsque celles si se trouvent à proximité. Le problème ici est qu’un roulement à billes n’a pas une pièce électronique et ne peut donc pas interférer avec des pièces électroniques. La directive CEM n’est donc en aucun cas associable à l’objet en question.
Essentiellement, le fournisseur vietnamien est simplement allé sur internet, a copié la première directive EN trouvée (probablement sur Wikipedia) dans l'espoir que cela résoudrait ses problèmes de conformité.
In fine, il incombe à l’importateur de s’assurer que ses produits soient conformes. Si les autorités constatent une quelconque inconformité, vous serez le seul responsable de la situation, et non le fournisseur.
C’est pour cela que les tests effectués par des tiers sont importants, même si de tels tests ne sont pas toujours requis par la loi. Ils permettent de vous assurer que vous restez dans la légalité.
Les tests de tiers sont requis par la loi dans certains cas. Cela signifie que la déclaration de conformité, émise par le fournisseur, doit être basée sur des tests effectués par une entreprise de tests agréée.
3.2) Dossier technique
En plus de la déclaration de conformité, le fabricant est également tenu de créer un dossier technique. Ce dossier contient les aspects techniques du produit, certaines procédures et des documents de contrôle de la qualité. Voici une liste non exhaustive des informations exigées dans le dossier technique :
- Description des articles
Dessins de conception, schémas de câblage et de circuits (si électriques), schémas de composants, sous-ensembles, listes des pièces, nomenclature etc.
- Liste des normes appliquées
- Tests réalisés par des tiers ou en interne et procédures de contrôle de la qualité
- Modèles de marquage et d’étiquetage
- Document d’instruction pour l’utilisateur
Les informations spécifiques que doit inclure le dossier technique sont décrites dans la directive EN ou CE applicable. Contrairement à la déclaration de conformité, le dossier technique ne doit pas être publié, ni mis à disposition des grossistes ou clients directs. L'importateur est tenu de présenter ce dossier uniquement à la demande des autorités européennes.
Ainsi, l’importateur est tenu d’obtenir des copies du dossier technique auprès du fournisseur vietnamien. Toutefois, comme le dossier technique contient des informations très précises sur le produit, la plupart des fournisseurs ne souhaitent pas le transmettre avant que l’acheteur passe commande.
Cela créée des problèmes, car l’importateur risque de payer un fournisseur, puis découvrir par la suite qu’il n’a pas vraiment de dossier technique.
3.3) Comment obtenir ces documents de la part de mon fournisseur ?
De nombreux fournisseurs hésitent ou refusent catégoriquement de fournir les documents cités dans le paragraphe précédent, invoquant la nécessité de protéger leur propriété intellectuelle.
Que pouvez-vous faire si votre fournisseur refuse de fournir les documents obligatoires pour l’import de vos produits dans l'UE ? Vous pouvez bien évidemment envisager de changer de fournisseur. Sans la bonne documentation, vous ne pouvez pas importer le produit légalement de toute manière.
Cependant, si vos produits ne sont pas complexes, vous pouvez désassembler vous-même ou par un tiers le produit, puis recréer les dessins. Cela reste à éviter pour des produits trop complexes.
3.4) Puis-je utiliser la documentation fournie par mon fournisseur ?
La documentation du fournisseur est en théorie acceptée par la plupart des États membres de l’UE, tant que la marque du produit est la propriété du fournisseur et que vous puissiez fournir un dossier technique si demandé.
Mais comme tout, il y a toujours un gouffre entre la théorie et la pratique. Très peu de fabricants vietnamiens ont même un dossier technique, ce qui est embarrassant si vous avez déjà payé votre commande. Cela vous contraindra à créer vous-même le dossier technique et la DoC.
Aussi, si vous importez des produits OEM, vous êtes classé en tant que fabricant. Par conséquent, vous devrez transmettre la DoC et le dossier technique en votre nom si demandé.
4) Exigences d'étiquetage
La marque CE indique essentiellement que l’article est conforme à toutes les directives EN ou EC en vigueur. En revanche, les produits non réglementés par les directives EN ou EC ne doivent en aucun cas être marqués CE.
Le marquage CE doit être apposé à la fois sur chaque produit unitaire, son emballage et ses instructions d’utilisation. Ainsi, c’est à votre fournisseur de marquer vos produits. Cela dit, ne vous attendez pas à ce qu’il sache les exigences d’étiquetage applicables à votre produit dans l’UE.
La plupart des fournisseurs fonctionnent avec des fichiers graphiques, c-à-d .ai ou .eps, décrivant les dimensions et la position de la marque CE sur le produit.
La marque CE doit être conforme au format défini par l'UE, avec 5 mm pour diamètre minimal. La marque CE doit aussi être indélébile, un autocollant ne suffît donc pas.
5) Directives de l'UE qui nécessitent un marquage CE
Ci-dessous sont détaillées les directives applicables à l’électronique, aux appareils et aux jouets. Gardez tout de même en tête que ce n’est pas une liste exhaustive des directives exigeant le marquage CE.
5.1) Directive Basse Tension (LVD)
5.1.1) Quel est l'objectif de la directive basse tension ?
La Directive Basse Tension (LVD) est l’une des premières directives européennes. Comme de nombreuses autres directives, la LVD ne propose pas de normes techniques en soit. A la place, elle s’appuie sur une liste de normes CEI/ISO EN spécifiques que les importateurs et fabricants européens doivent respecter.
5.1.2) Quelles catégories de produits entrent dans le champ d'application de la LVD ?
La LVD couvre les appareils électriques et électroniques dont la tension d'entrée ou de sortie est comprise entre 50 et 1 000 volts pour le courant alternatif (CA), ou entre 75 et 1 500 volts pour le courant continu (CC).
Notez que la directive LVD ne couvre pas la tension pouvant être générée à l'intérieur de l'appareil, sauf si l'utilisateur peut accéder aux composants internes sans utiliser un instrument tel qu'un tournevis ou un marteau.
Par conséquent, si l’appareil a une tension d’entrée et de sortie inférieure à 50 Volt et que l’utilisateur ne peut accéder à ses composants internes sans le désassembler, le LVD ne s’applique pas au produit. Cela est valide, même si les composants internes au produit peuvent développer une tension qui excède 50 volts.
De plus, le LVD ne s'applique qu'aux produits finis. Les composants individuels comme les condensateurs ou les micropuces ne sont pas considérés, peu importe leur tension d'entrée ou de sortie.
5.1.3) Quels produits sont exclus de la directive basse tension ?
Voici une liste non exhaustive de produits exclus du LVD :
Les produits faisant parti du champ d’application d’autres directives, qui prennent déjà le LVD en compte. On peut notamment citer la directive R&TTE concernant les terminaux de télécommunication et les équipements radio, ainsi que la réglementation ATEX concernant les atmosphères explosives.
- Le matériel électrique destiné exclusivement aux avions, aux trains ou aux navires.
5.1.4) La conformité LVD suffit-elle à garantir la conformité CE ?
La plupart des appareils concernés par le LVD entrent aussi dans le champ d'application d'autres directives, même s'il existe des exceptions. Par exemple, un moteur électrique peut certainement entrer dans le champ d’application des directives Ecodesign, RoHS et EMC.
Si plus de 5 directives différentes sont applicables à vos produits, il faut que votre produit soit conforme à 5 d’entre elles, pour pouvoir être commercialisé légalement dans l’Union Européenne.
5.1.5) Quelles sont les exigences d’étiquetage et les documents requis par la LVD ?
Tout produit pouvant être soumis à la LVD doit être marqué CE. La déclaration de conformité et la documentation technique doivent aussi être possédées par l’importateur, afin de pouvoir être fournie en cas de demande par toutes autorités.
5.1.6) Les fournisseurs vietnamiens respectent-ils la directive basse tension ?
Malheureusement non. Moins de 10% des fournisseurs vietnamiens sont compétents pour produire des produits conformes à la LVD, et à toute autre directive de l’UE régissant les équipements électriques et électroniques.
Cela s’explique car la plupart des fournisseurs vietnamiens ne produisent pas à destination de l’UE, dont les exigences en termes de produits sont bien trop complexes. La plupart des fournisseurs se focalisent sur le marché vietnamien ou sur des marchés émergents comme l'Afrique, la Russie et l'Asie du Sud-Est.
Les normes de qualité et de sécurité sont bien moins strictes que celles de l'UE et certains de ses pays n’ont même pas de réglementations en ce qui concerne la sécurité électrique du consommateur. Ainsi, produire des articles conformes aux réglementations européennes est plus onéreux, car le fournisseur doit utiliser des composants et matériaux de qualité supérieure. Aussi, il doit changer ses méthodes de production car les normes CEI/ISO EN régissent aussi les procédures et les environnements de production.
La plus grande partie des fabricants vietnamiens ne respectent donc pas les directives européennes, soit parce qu'ils dépasseraient leurs contraintes de coûts sur leurs marchés de prédilection, soit parce qu'ils manquent tout simplement des compétences et connaissances techniques nécessaires pour produire pour le marché européen.
5.2) Compatibilité électromagnétique (CEM)
La directive CEM englobe les appareils électroniques fixes, comme les écrans à LED. Elle a pour but d’assurer que le produit n’interfère pas avec les autres composants électroniques se trouvant à proximité. Bien qu’il soit impossible de totalement éliminer l’émittance électromagnétique, la directive CEM fixe un cadre précis, qui dépend du type de produit, de son utilisation et de l’environnement qui lui est destiné. Les produits couverts par la directive R&TTE n’entrent pas dans le champ d’application de la directive CEM.
5.3) Directive machine (MD)
La Directive Machine s’applique aux machines, aux équipements interchangeables et aux pièces détachées. Elle régit principalement la conception électrique et mécanique, mais aussi les câbles et d'autres aspects relatifs à la sécurité de ces produits. Cela étant, les véhicules à moteur et de nombreux appareils électriques/électroniques communs ne sont pas régis par la MD.
5.4) Directive sur la sécurité des jouets (EN 71)
La directive EN 71 régit les jouets et autres produits pour enfants. Ce n’est pas une réglementation unique, car elle est composée de 13 normes EN 71 différentes. Généralement, plusieurs de ces normes sont applicables aux jouets. La directive réglemente plusieurs aspects des produits destinés aux enfants, comme : les propriétés mécaniques et physiques, l’inflammabilité les produits chimiques et les métaux lourds. En outre, la norme EN 71 énonce aussi des instructions pour les symboles graphiques et l'étiquetage de tels produits et jouets.
5.5) Directive sur les équipements radio (RED)
La directive sur les équipements radio s’applique aux équipements de radio et de télécommunication et remplace la directive R&TTE pour ces produits. Le champ d'application de la réglementation englobe à la fois les produits finis ainsi que leurs composants individuellement. Tous les produits avec émetteurs et récepteurs radio, WiFi et Bluetooth sont concernés par cette directive. Cela inclut aussi, sans toutefois s'y restreindre, les tablettes Android, les smartphones et les routeurs WiFi.
5.6) Directive européenne sur l'écoconception
Cette directive a été établie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. À ce jour, plus de 40 catégories d’objets sont couverts par la directive sur l'écoconception, comme les appareils électroménagers et les ampoules électriques. La directive s'applique aussi à des produits non électriques, comme les fenêtres et les matériaux isolants.
5.7) Restriction des substances dangereuses (RoHS 2)
La directive RoHS vise à réduire les quantités de substances précises comme le plomb, le cadmium et le mercure dans les composants électroniques. Depuis 2013, RoHS fait partie intégrante des directives sur le marquage CE. Ainsi, la concordance à RoHS est obligatoire pour tous les appareils électriques marqués CE, à quelques exceptions près.
6) Pourquoi le marquage CE est plus complexe lorsqu'il implique des fournisseurs asiatiques ?
Le marquage CE, déjà loin d’être simple, peut facilement être le sujet de confusions, engendrant des situations potentiellement graves si votre fournisseur vietnamien est peu scrupuleux et que vous n’êtes pas rigoureux. Une non-conformité de votre lot peut entraîner un rappel forcé, peu importe le produit et la quantité concernée. Récemment au Royaume-Uni, plus de 15 000 « Hoverboards » ont été rappelés par les autorités. 17 000 articles au total ont été réquisitionnés et inspectés, ce qui corresponds à plus de 88% de tous les hoverboards inspectés. Comme les articles n’étaient pas conformes à la réglementation européenne en vigueur, ils ont été rappelés, bien qu’ils aient passé la douane dans un premier temps.
Dans la totalité des cas, les acheteurs ne recevront aucun soutien de leurs fournisseurs. En effet, la grande majorité des fabricants n’ont aucune idée de ce qu’est la norme UL 1642, par exemple. Mais ce n’est pas leur rôle après tout, rien ne les contraints à répondre aux exigences de tous les marchés. Le marquage CE n’est nécessaire que dans l’UE, mais cette situation peut se reproduire dans tout marché où la réglementation est stricte et très contrôlée.
La plupart des fournisseurs non expérimentés pensent que le marquage CE n’est qu’une affaire de paperasse et de formalités. Comme le démontrent les rappels en Grande-Bretagne, un produit ne devient pas conforme aux directives par enchantement. La conception de chaque produit doit être réalisée conformément aux directives pour que tout soit en règles. Ainsi, seule un nombre restreint de fournisseurs vietnamiens possède l’expertise technique nécessaire pour produire selon les directives européennes. Rien n’est simple.
Oui, ça l'est. Le Vietnam accueille certaines des usines de production les plus sophistiquées et massives au monde. Foxconn, le fabricant de tous les articles Apple sous-traite une partie de sa production au Vietnam. Hors, les petits importateurs novices n’intéressent pas ce genre de grands noms de la production. N’espérez donc pas avoir des fournisseurs aussi qualitatifs.
7) Comment anéantir le risque d'importer des produits non-conformes?
7.1) Choisissez un fournisseur démontrant une conformité antérieure
Supposons que vous êtes en contact avec un fournisseur n°1, qui exporte régulièrement en Europe et qui puisses vous fournir plusieurs rapports de test CE signés par des laboratoires agréés comme SGS ou TUV. Un autre fournisseur n°2 vous promets de recevoir une certification CE dès que vous avez payé pour une première commande et, soit dit en passant, il est le fournisseur le plus compétitif du marché.
Bien qu’évitable pour la plupart d’entre vous, il s’agit d’une situation courante car la production d’articles conformes aux normes CE coûte bien plus cher. Généralement, les fournisseurs conformes aux directives de l’UE sont les plus chers du marché. Le problème est que de nombreux importateurs choisissent de passer commande au Fabricant n°2, même s’ils n’ont aucune garanties sur la conformité de leur lot.
Ils risquent grandement d’obtenir un produit bon marché, mais qui sera soit bloqué en douane, soit rappelé par les autorités concernées après commercialisation.
Nous vous conseillons vivement de ne choisir que des fournisseurs pouvant prouver, à l’appuie de rapports de test valides, qu’ils ont déjà fabriqué des produits conformes par le passé. Il y a ainsi de bonnes chances qu'ils puissent le faire de nouveau, vu qu’ils l’ont déjà fait.
7.2) Envoyez systématiquement un échantillon de lot à un laboratoire de test
Supposons que votre fournisseur affirme pouvoir produire des lampes LED conformes aux normes CE, et qu’il appuie son propos de plusieurs rapports de tests véridiques de l’année précédente. Cela ne confirme pas le fait qu’il produira pour vous selon les normes CE.
S’il est peu scrupuleux, il peut choisir de faire des économies de bout de chandelle sur votre lot, en utilisant des composants peu coûteux et de basse qualité. Il se peut aussi qu’une de ses machines soit défectueuse, rendant tout votre lot non conforme. De nombreux problèmes peuvent survenir lors de la production, surtout pour des appareils électriques/électroniques complexes.
Le seul moyen en votre possession pour vous assurer de la conformité, est l’envoi à un laboratoire pour test, d’un échantillon prélevé dans votre lot.
8) Les importateurs non-basés dans l’UE doivent-ils se conformer aux directives de la marque CE ?
Non, le marquage CE fait partie des directives de l’UE, donc toute importation en dehors de l’UE ne doit pas respecter une conformité à ces régulations. Toutefois, même pour des imports dans d’autres marchés, il est toujours bon de sélectionner un fabricant vietnamien ayant déjà produit sous normes CE. Cela est un gage de rigueur et de qualité.
Une conformité CE indique un certain niveau d’expertise technique. Il est aussi plus simple de trouver un fournisseur capable de produire selon les standards européens plutôt que selon les standards indiens ou australiens entre autres exemples.
Les importateurs de ces pays n’ont donc pas d’autres choix que de chercher des fabricants démontrant une conformité avec les directives de l’UE (certificats, rapports de test…), pour déterminer s’ils sont compétents pour produire en conformité avec les standards et normes techniques de leurs pays.
Si vous n’êtes pas une entreprise basés dans l’Union Européenne, mais que vous souhaitez réexporter des marchandises vers ce marché, les directives de l’UE s’appliquent à vous de la même manière que pour un importateur européen, important dans l’UE.
9) Les idées reçues les plus répandues parmi les importateurs
9.1) C’est à mon fournisseur vietnamien de s’assurer de la conformité à toutes les directives CE en vigueur.
Pour tout import de produits fabriqués en dehors de l’UE, l’importateur est le seul responsable de la conformité de ses produits. Lorsque les produits sont fabriqués à l’étranger, par exemple au Vietnam, l’importateur est responsable de la conformité à la directive EN applicable. Si les textes de loi font souvent référence à la «responsabilité du fabricant», cela ne s’applique que dans le cas d’un fabricant au sein de l’UE. Les autorités européennes ne s'en prennent jamais aux fournisseurs étrangers, car c’est impossible et illogique. Elles ciblent l'importateur basé dans l'UE à la place, qui peut faire l’objet d’amendes et de condamnations.
Ainsi, lorsque des articles sont fabriqués à l'étranger, l'importateur est considéré comme étant le fabricant.
La plus grande erreur que l’on puisse commettre lorsque l’on s’approvisionne au Vietnam, est de faire confiance à son fournisseur. L’erreur ultime serais de supposer que le fournisseur est au courant des réglementation sur vos produits dans l'UE. 90% d’entre eux ne sont pas au courant. 5% vous diront pouvoir le faire, et les 5% derniers possèdent l'expérience, le matériel, les procédés nécessaire et certains des documents requis, mais pas tout ce qu’il en requière.
9.2) Mon fournisseur m’a envoyé une déclaration de conformité CE. Cela garantit-il la conformité de mes produits ?
Quand un fabricant est questionné sur sa compétence, il répond en envoyant une déclaration de conformité CE (DoC). Avant de répondre à cette question, nous commençons par les bases, une usine ne peut pas être « certifiée CE ». Cela ne s'applique que spécifiquement à des produits. Par conséquent, une déclaration de conformité n’est valable que pour les lots indiqués.
Le vrai problème est que beaucoup de fabricants vietnamiens, pensent que la déclaration de conformité n’est qu’un document. La documentation complète comprend les éléments suivants à minima :
- Déclaration de conformité
- Rapports de tests
- Fiche de conception / schémas de circuit
- Nomenclature / liste des composants
- Analyse de risque
- Résumé de toutes les directives/normes de l’UE appliquées
- Guide de l'utilisateur / Manuel d'instructions
- Marques et étiquettes
Tout cela compose le dossier technique. Peu de fabricants vietnamiens savent même ce qu’est un dossier technique, malheureusement. Il est presque impossible de trouver un fabricant et son produit avec une documentation technique exhaustive. L’approvisionnement ne fonctionne pas ainsi. Là encore, les fournisseurs ne sont pas tenus de connaître les exigences de l'Union Européenne. C’est votre rôle.
Le dossier technique doit être conçu et conservé par l'importateur. Aucune forme spécifique n'est requise, et de nombreux fournisseurs bien intentionnés aideront à sa création. Mais ne vous attendez jamais à ce qu'ils prennent des initiatives et dirigent sa réalisation. N'oubliez pas non plus que chaque produit doit avoir son propre dossier technique.
9.3) Mes produits sont déjà marqués CE, pourquoi devrais-je m'inquiéter ?
Le marquage CE n’est qu’une étiquette de conformité. L’importateur en Europe est tenu de conserver la documentation requise pendant un décennie au moins. Il n’est pas rare de trouver de nombreux produits médiocres, parfois dangereux et qui sont marqués CE. Mais la marque n'a aucune valeur en soit, sans la documentation appropriée. Vous devez donc ainsi vérifier :
- Quelles sont les directives de l’UE applicables à mes produits ?
- La documentation technique est-elle complète ?
- Outre le marquage CE, existe-t-il d'autres exigences d'étiquetages régissant mes produits ?
9.4) Les tests et la certification par des tiers ne sont pas obligatoires pour nos produits. Nous pouvons donc faire confiance au fournisseurpour s’occuper de la documentation
Théoriquement, 90% de tous les produits peuvent être auto-certifiés. Cela signifie qu'un fournisseur est autorisé à émettre une déclaration de conformité sans soumettre le produit à une société de contrôle qualité ou à un laboratoire de test. Cela devrait faciliter la tâche des importateurs, « en théorie ». Or, en pratique, très peu de fournisseurs disposent de l’expertise et des équipements nécessaires pour effectuer par eux-mêmes les tests nécessaires.
Par conséquent, il est presque obligatoire de vous fier à une société de cntrôle qualité lors du développement du dossier technique CE. In fine, vous ne devez pas laisser votre fournisseur évaluer lui-même ses propres produits, même s’il possède l’expertise et les équipements nécessaires, car son avis sera obligatoirement biaisé.
9.5) Mon fournisseur ne peut pas garantir la conformité à une directive. Cependant, il exporte depuis des années vers l'UE sans problèmes.Pourquoi devrions-nous vous faire confiance ?
Cette question est récurrente. De nombreux importateurs novices présument qu’aucune réglementation n’est applicable, tout simplement parce que leurs concurrents ne se soucient pas de la conformité de leurs produits. De nombreux fabricants vietnamiens vous serviront le même argument: aucun de nos acheteurs n’avait besoin de ce type de document/procédure auparavant, pourquoi devrions-nous nous en préoccuper?
Vous devez d’abord savoir qu’il n’existe pas d’application totale de la réglementation. En pratique, cela signifie que les douanes ne contrôlent pas chaque cargaison.
Bien que nous ne disposons pas de données sur la fréquence des contrôles douaniers, il est clair que les cas de marchandises saisies par les douanes de divers États membres de l’UE sont en croissance. La cause principale reste le manque de documents de conformité au marquage CE. Cependant, le fait que la plupart des envois passent entre les mailles du filet est considéré à tort comme un signe que la conformité aux directives de l’UE ne doit pas être prise au sérieux.
Il est évident que l'application de la loi est inégale, et que la législation actuelle doit être adaptée aux enjeux contemporains (la marque CE a été mise en place dans les années 90). Cependant, votre opinion n’aura pas d’importance le jour où votre lot sera confronté à un rappel forcé pour non-conformité. A vrai dire, le plus gros risque est que les produits ne soient pas saisis immédiatement par les douanes. Il serais beaucoup plus grave que vos produits provoquent des incendies ou des blessures. En l’occurrence, vous ne serez pas seulement confronté à un rappel, mais à une poursuite en justice pouvant vous coûter des millions d'euros.
10) Quel est le coût du marquage et de la certification CE ?
10.1) Vous pouvez presque le faire vous-même, sans dépenser un centime
Cela prend effectivement un certain temps, mais vous pouvez tout faire vous-même, gratuitement. Il faut beaucoup de temps pour comprendre comment doivent être produits ces documents la première fois, mais c’est très gratifiant, car vous pouvez facilement reproduire le processus lors de l’importation ultérieure de produits.
En fonction de la complexité de vos produits, les tests de laboratoires ne sont pas forcément obligatoires, même si cela est recommandé. Notez que les autorités de tous pays de l'UE peuvent exiger un rapport de test prouvant que le produit est conforme à toutes les directives EN pertinentes.
Si vous décidez d’effectuer le processus de marquage CE par vous-même, vous devrez accomplir les étapes suivantes:
- Rechercher toutes les directives inhérentes (RoHS, LVD…)
- Créer un fichier d'étiquette CE
- Créer un guide d’utilisateur, un dossier technique et une déclaration de conformité
- Vous assurer que vos produits sont correctement étiquetés
10.2) Vous pouvez missionner un consultant pour gérer le processus de marquage et de certification
De nombreux importateurs pensent qu'ils peuvent simplement oublier les normes de sécurité, les fichiers techniques et les marques CE. Et c’est possible si vous vous offrez les services d’un consultant qui gère le processus en votre nom.
Un consultant peut, par exemple, procéder comme suit:
- Évaluer toutes les directives applicables et les normes EN
- Créer le guide utilisateur
- Créer les fichiers d'étiquettes
- Créer le dossier technique et la DoC
Comme les consultants vous font gagner un temps considérable, ils ne travaillent pas gratuitement. Vous devez vous attendre à payer entre 5000 et 14 000 €, en fonction du nombre de produits et de leur complexité.
Cela dit, vous pouvez faire appel à leurs services pour certaines parties du processus seulement, lors de votre première importation d'un produit devant répondre à une ou plusieurs directives CE.
De cette façon, vous apprendrez le déroulement de la procédure et comment gérer l'essentiel lors de l'importation ultérieure d'autres produits.
10.3) Les tests en laboratoire ne sont pas requis pour tous les produits (mais recommandés)
Comme mentionné dans le paragraphe précédent, les tests effectués par des laboratoires ou des organisme de contrôle de la qualité ne sont pas obligatoires pour importer la plupart des produits qui doivent porter la marque CE.
Cela étant, les autorités douanières ou les agences de surveillance du marché européen peuvent exiger des rapports de test prouvant la conformité du produit à toutes les normes EN applicables.
Si vous ne pouvez pas fournir de tels documents, ils peuvent refuser l'entrée ou même forcer un rappel. Il se peut même qu’ils achètent vos produits dans vos magasins (en ligne ou dans le monde réel), et qu’ils apportent ensuite vos produits aux organismes gouvernementaux pour tester leur conformité. Rien n’est inventé.
Comme une part non négligeable des importations dans l’UE de marchandises asiatiques sont non conformes et potentiellement dangereuses, le contrôle de l’application des directives devrait se renforcer dans les prochaines années.
Finalement, on peut dire que les contrôles qualité sont officieusement obligatoires
10.4) Combien devriez-vous vous attendre à payer finalement ?
- Échantillons de matériaux (tissus, plastiques, métaux…): 350-550 €
- Tests de sécurité électronique/électrique : 600-1700 €
Notez que ces frais sont définis par produit. L’ajout de produits supplémentaires augmentera le tarif.
10.5) Ne vous attendez pas à ce que votre fournisseur au Vietnam assume le coût de la certification CE
Pourquoi le fournisseur n’assumerait pas lui aussi une partie des coûts ? Après tout, c’est à eux de les fabriquer, moi je ne devrais que me préoccuper de la distribution...
Et bien, ce n’est tout simplement pas comme ça que les choses se font.
Premièrement, comme vous l’aurais compris, le marquage CE n’est exigé que dans l'UE. En découle que les fabricants extra européens n’ont pas pour obligation légale de se conformer à la réglementation de l'Union Européenne.
Deuxièmement, s’ils devaient faire appel à des avocats et à des consultants pour se tenir au courant sur les normes et standards de l’UE en ce qui concerne l’étiquetage, la documentation, les procédés de fabrication… Ils seraient contraints de répercuter ces sur leurs clients d’une façon ou d’une autre.
Vous comprenez ainsi que cela n’a pas de sens pour le fabricant d’assumer le coût du marquage CE, de la certification... Au mieux, ils peuvent vous aider avec le dossier technique et faire preuve de bonne volonté, mais c’est à peu près tout ce que vous pouvez attendre.
En ce qui concerne les tests en laboratoire et le contrôle qualité, vous êtes là aussi autonome.
11) Quels sont les risques financiers si j’importe des produits non conformes aux directives CE ?
Vous recevrez certainement une notification des autorités douanières de l'UE demandant des documents de certification CE, pour prouver que les articles que vous importez sont conformes à toutes les directives CE. Si vous ne pouvez pas leur apporter la documentation requise (les certificats de produit, la documentation technique…), les autorités douanières refuseront l’entrée à vos marchandises.
Nous avons déjà connu par le passé, une société belge important des jouets. A la différence, dans cette situation était que le lot était déjà arrivé il y a plusieurs mois, mais lorsque les autorités belges leur ont rendu visite dans leurs locaux, ils n'ont pas pu fournir de documents prouvant la conformité de leurs articles. Les autorités belges ont donc forcé un rappel.
En conséquence, l’importateur a dû rembourser tous ses détaillants, essentiellement en rachetant la totalité du lot de produits non conformes. Ils ne se sont malheureusement jamais relevé depuis.
12) Quels sont les risques légaux si j'importe des produits non conformes aux directives CE ?
Importer et vendre des produits non-conformes au sein de l’UE est illégal.
Tout d’abord, vous vous exposez à des amendes potentiellement lourdes, parfois chiffrées en millions d’euros, et à ce que vos marchandises soient confisquées par les autorités douanières de votre pays. Vous aurez certainement déjà payé votre fournisseur au moment de la saisie, le paiement est souvent réglé en totalité lorsque les marchandises sont prêtes à partir sur le navire. En conséquence, la non-conformité découverte une fois la cargaison arrivée au port de destination, entraînera très probablement une perte totale de votre marchandise et de vos investissements, car vous ne pouvez vous attendre à aucune sorte de compensation ou d’aide de la part de votre fabricant vietnamien.
Mais ce n'est pas seulement ce qui pourrait gâcher votre journée. La conformité à la directive LVD est particulièrement importante car cette directive met l’accent sur la sécurité électrique et les conséquences peuvent être désastreuses si elle n’est pas suivie.
Admettons que vous importez des blocs d’alimentation pour les smartphones et que votre client répond à un appel pendant qu’il charge son téléphone, il risque la mort par électrocution si la directive n’est pas respectée.
Cela peut sembler catastrophiste, mais ce type d’incidents s’est déjà produit plus d’une fois. Et si personne ne meurt en répondant à son téléphone, un court-circuit peut-être à l’origine d’un incendie.
Dans une telle situation, même si toutes les directives européennes stipulent que le fabricant est le seul responsable de la conformité du produit, vous serez désigné coupable et non votre fournisseur vietnamien.
Il est bon de rappeler que vous endossez la responsabilité du fabricant, d’un point de vue juridique, lorsque vous importez des marchandises produites hors de l’UE. Le malentendu vient du fait que les directives se réfèrent aux fabricants européens.
Ainsi, veillez à choisir un fournisseur vietnamien qui soit capable de fabriquer des articles compatibles LVD pour éviter tout malheur. N'oubliez pas que vous n'avez qu'une seule chance, et que vous devez tout faire dans les règles de l’art dès votre première importation. Vous ne pouvez pas rendre des articles conformes très simplement.
13) FAQ – Marquage CE
- Quand un produit doit-il être marqué CE ?
Un produit doit être marqué CE lorsqu'il est couvert par au moins un des 25 règlements techniques de l'UE exigeant la certification CE. Ces règlements sont souvent appelés «directives» et plus occasionnellement «règlements». Tous les types de produits ne sont pas systématiquement soumis au marquage CE.
Sont exemptés du marquage CE, mais sont soumis à d’autres normes : les produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques et les produits chimiques.
Sont soumis au marquage CE, les appareils électroniques et électriques, les jouets, les machines, les appareils médicaux et les équipements de protection individuelle (EPI).
La marque CE ne signifie pas ajouter simplement un autocollant CE sur vos produits. Avant de pouvoir porter la marque CE, le produit doit être mis en conformité avec les exigences des directives CE et des normes européennes applicables. La conformité doit également être certifiée par le biais des procédures exigées par la directive.
- Comment identifier les directives EN inhérentes à un produit ?
Malheureusement, il n’y a pas de méthode facile pour le faire. En résumé, il faudrait trouver, télécharger et lire les 25 directives pour espérer déterminer lesquelles comprennent vos produits dans leur domaine d’application. Cela peut être long et difficile, étant donné que les directives changent relativement régulièrement, et que de nouvelles directives peuvent être introduites. Sans compter les normes européennes, qui sont modifiées encore plus régulièrement. Nous connaissons les difficultés que rencontrent les entreprises dans ce domaine, et elles ne sont pas des moindres en réalité.
- Quel type de documentation est nécessaire ?
Le fabricant doit conserver pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché de ses produits, un dossier technique avec toute la documentation nécessaire pour attester de la conformité. Le dossier technique contient plus qu'un rapport de test ou divers certificats. Bien que ce qu’il contient puisse différer en fonction de la directive CE applicable, il doit inclure au minimum :
- Les documents de conception, comme les schémas de circuit…
- Déclaration de conformité
- Rapports de tests et certificats
- Analyse des risques
- Le guide d’utilisateur ou le mode d'emploi
- Un listing des normes de l’UE appliquées
Il n'y a pas de registres nationaux pour les dossiers techniques. Le dossier technique ne nécessite pas non plus d'être partagé avec les clients. A la demande des autorités de surveillance concernées, l’importateur doit présenter le dossier technique, si elles souhaitent vérifier la conformité du produit.
- Dans quels cas les certificats doivent-ils être délivrés par un tiers, dans quels cas par le fournisseur ?
Il n'y a pas de réponse générale malheureusement. Chaque directive de marquage CE a son propre protocole. Il est possible d’affirmer que pour 10% environ des produits, il est demandé de faire appel à un organisme de certification tiers. Les autres 90% peuvent être auto-évalués ou auto-certifiés par votre fournisseur vietnamien.
Certaines directives contiennent une liste ou des catégories de produits nécessitant une certification par une tierce partie. Dans d'autres directives, un organisme de certification tiers n'est requis que lorsqu'il n'existe aucune norme harmonisée européenne pour le produit. Il est préférable que l’importateur vérifie la ou les directives de marquage CE applicables afin de savoir si un organisme de certification est requis pour l'évaluation de la conformité.
En réalité, la conformité doit être certifiée par une tierce partie pour quelques produits seulement. Examinons quelques-unes des directives CE les plus générales applicables:
Machines: seuls 17 groupes de machines à haut risque, telles que les scies et les presses à chargement/déchargement manuel, sont répertoriées comme nécessitant une certification par un tiers. Même parmi ces 17 groupes, l'intervention d'un organisme de certification n’est pas nécessaire si le fabricant applique les normes harmonisées européennes inhérentes. Cela veut dire que la grande majorité des machines peuvent être auto-certifiées.
Matériel électrique : dans la plupart des cas cas, le matériel électrique n'a pas besoin d'être testé et certifié par un organisme tiers de certification.
Electronique : l'électronique n'a pas besoin d'être testée et certifiée par un organisme tiers de certification si le fabricant applique les normes harmonisées européennes inhérentes.
Instruments médicaux : les instruments médicaux de classe I qui n’ont pas à être stériles et n’ont aucune fonction de mesure ne doivent pas être testés et certifiés par un organisme tiers de certification.
- Produits de construction : La plus grande partie des produits du bâtiment n'a pas besoin d'être certifiée par un organisme tiers.
- Equipements sous pression : un grand groupe d'équipements sous pression ne nécessite pas d'être certifié par un organisme tiers.
- Jouets : La plupart des jouets peuvent être auto-certifiés.
Pour plus de clarté, il convient de préciser que même si les produits sont auto-certifiés, ils doivent toujours être testés et les rapports de test doivent être fournis dans le dossier technique.
Dans l’éventualité où un organisme de certification est impliqué, il émettra un certificat de conformité et le fabricant l'inclura dans le dossier technique. Dans tous les cas, le fabricant émettra une déclaration de conformité aux directives et normes CE inhérentes.
- Quelles sont les plus grandes difficultés auxquels sont confrontés les importateurs européens, en matière de conformité ?
La plus grande difficulté liée au marquage CE est l’entière responsabilité de l’importateur, malgré leur non contrôle sur la conception, la production et la conformité du produit. Ils doivent pleinement compter sur leur fabricant au Vietnam.
De plus, les directives et plus particulièrement les normes changent très souvent. Cela signifie que les certificats et rapports de tests qu'ils reçoivent de leurs fabricants aujourd'hui risquent de ne plus être valables au moment de la production finale et de l’importation. Comme ils sont pleinement responsables, les importateurs doivent se familiariser avec les exigences et veiller à se tenir au courant des dernières mises à jour.
- Quelle est la différence exacte entre un produit certifié CE et un produit non certifié CE ?
Cette question permet d’expliquer l’une des principales idées reçue concernant le CE: la certification CE n’est pas un terme pour décrire l’obligation de respecter les règles CE. Le terme «certification» implique que l’importateur s’adresse à un tiers afin de faire certifier sa marchandises selon des règles précises. Ce n'est pas ce qui se passe dans de nombreux cas, car environ 90% des produits ne doivent pas être certifiés par des tiers.
Le fabricant peut sous-traiter les tests nécessaires à des laboratoires qualifiés ou, si l'équipement de test requis est en sa possession, le faire lui-même. Il est important de noter qu'en CE, le fabricant porte toujours la responsabilité de la conformité de sa marchandise, même lorsqu'un tiers participe à l'évaluation de la conformité. En d'autres termes, le fabricant ne peut se cacher derrière personne. C’est ce qui est écrit dans les textes et cela est valable pour tous fabricants au sein de l’UE. Hors pour un import de marchandise produite en dehors des frontières de l’UE (comme au Vietnam), l’importateur endosse toute cette responsabilité du fabricant.
En apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant (l’importateur en ce qui nous concerne) indique que le produit est conforme aux exigences CE applicables et qu'il peut le prouver en se basant sur la documentation technique. Tous les types de produits ne nécessitent pas de marquage CE. Si un produit est couvert par les réglementations CE, il doit s’y conformer et porter le marquage CE lors de son introduction sur le marché de l’UE. Toutefois, lorsqu'un produit n'est pas couvert par ces directives ou réglementations, il n'est pas autorisé à porter la marque CE.
Il n’y a pas de règle générale malheureusement. Chaque importateur doit vraiment vérifier toutes les directives et réglementations. Tout ce qui contient des pièces mobiles et une propulsion, tout ce qui contient de l'électronique ou des composants actifs, tout ce qui a pour but de traiter ou de soulager une maladie et tout ce qui est destiné à être utilisé par des enfants, tout cela est très probablement couvert par les directives et réglementations CE.
- Quelle est la différence entre CE et RoHS ?
CE est le nom général d’une méthodologie de régulation des marchandises, et RoHS n’est qu’une réglementation visant une caractéristique précise du produit. RoHS concerne la prévention de l'utilisation de certains métaux lourds dans l'électronique. À l'origine, RoHS n'était pas considéré comme faisant partie de l'ensemble des sous-directives comprises dans le CE, mais il l'est depuis deux ans, au même titre que la directive EN71 et la directive basse tension.
- CE est une norme européenne. Quelles sont les normes équivalentes requises aux États-Unis ?
UL est assez important. Cela s'applique à tous les types de matériel électrique et à certains équipements mécaniques. FCC est l’équivalent étatsunien de la CEM dans l’UE. La FDA couvre les dispositifs médicaux et les produits pharmaceutiques. Aux États-Unis, le système de régulation du marché est très différent de celui de l'UE. Il est véridique de dire que le système européen est plus flexible et s'adapte plus rapidement aux nouvelles technologies.
- Que peut-il arriver aux entreprises qui importent des produits non conformes aux réglementations de l’UE ?
Il est impossible pour les autorités de contrôle de l'UE de faire respecter les règles aux fabricants extra-européens. C'est pourquoi, les mêmes responsabilités sont attribuées aux importateurs. Cela signifie que si le fabricant ne s'acquitte pas de ses responsabilités en matière de CE, l'importateur est responsable et peut être poursuivi en justice si tout manquement est remarqué sur ses produits.
Les importateurs doivent en avoir conscience, car ils ne peuvent pas s’échapper de cette responsabilité devant le fait accompli. Ce n’est pas une opinion car il est statistiquement établi qu’un pourcentage élevé de produits en provenance d’Asie sont arrêtés aux frontières pour des raisons de non-conformité ou d’incidents sur le marché.
Les sanctions possibles sont définies dans la législation des États membres de l'UE. Les autorités disposent d'une large gamme de punitions, telles que des amendes ou de l’emprisonnement, sans oublier le retrait et le rappel systématique de la vente du produit. Quand de tels incidents ont lieu, peu de petites entreprises disposent des ressources nécessaires pour supporter les coûts et la perte de réputation.
- L'UE et les États-Unis vont-ils devenir encore plus strictes à l'avenir ?
Ce phénomène devrait s’accentuer dans les prochaines années. Tout d’abord, il faut savoir qu’il n'y a pas de politique visant à rendre les normes et contrôles plus strictes juste pour se faire valoir dans l'UE. Cependant, il a été prouvé que certains groupes de produits nécessitaient des normes et contrôles accrues, les fournisseurs et les importateurs démontrant beaucoup trop de laxisme. En outre, dans les Etats-membres de l’UE, on accorde de plus en plus d’attention à la durabilité des produits. La plupart des nouvelles réglementations sont dites «vertes», telles que DEEE, RoHS, écodesign, étiquetage d'efficacité énergétique, etc.
- Avez-vous d’autres sites internet à me conseiller pour trouver plus d’informations sur les exigences de certification ?
Le site de la Commission européenne, bien que peu ergonomique est vraiment exhaustif en terme de directives et régulations. Cependant, il est très complexe de naviguer dessus. Il n'est pas toujours facile de trouver l'information dont on a besoin. Il existe de aussi de nombreux sites internet de sociétés de conseil individuelles comme www.CEmarking.net, ou d’organismes de certification. Ceux-ci sont très utiles lorsque vous connaissez déjà les directives et normes applicables.
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