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Dédouanement et taxes
Lorsqu'un produit est importé dans un pays, il est soumis à des formalités de dédouanement et à des taxes d'importation.
Le dédouanement est le processus par lequel les autorités douanières d'un pays vérifient que les marchandises importées respectent les règles et les réglementations en vigueur.
Le dédouanement et les taxes d'importation sont des aspects importants à prendre en compte lors de l'importation de produits en France.
La première étape à accomplir est de déterminer le code HS (Le Système Harmonisé).
C'est un système de codification des marchandises est un code composé de six chiffres qui est utilisé par la France et le monde entier afin de catégoriser la marchandise importer ou exporter.
Calcul des taxes et droits de douane grâce au code HS
Le code HS (ou Harmonized System) est un système de classification international des marchandises.
Chaque produit est affecté à un code HS qui permet de déterminer les droits de douane et les taxes applicables lors de l'importation dans un pays donné.
En France, les droits de douane sont calculés en fonction du tarif douanier commun (TDC) de l'Union européenne, qui est basé sur le code HS.
Les taux de droits de douane varient en fonction du type de produit et de sa provenance.
Les produits originaires de pays avec lesquels l'Union européenne a signé un accord de libre-échange peuvent bénéficier de réductions ou d'exemptions de droits de douane.
L’image ci-dessous permet de comprendre la signification propre aux nombres composants un code HS :
Visitez la page Nomenclatures – Encyclopédies tarifaires
À droite de la barre de recherche, dans la colonne « nomenclature » à la gauche de l’écran, vous pouvez cliquer sur la loupe.
Dans la nouvelle fenêtre qui s’ouvre, vous pouvez chercher par chapitre, le code HS relatif à votre article.
Toujours pour l’ananas, vous verrez le code suivant au huitième chapitre de la deuxième section :
Maintenant, vous pouvez évaluer les droits de douane qui sont appliqués en France sur votre produit vietnamien.
Pour cela, le site de l’UE met à disposition un outil, le système de consultation TARIC.
En tapant le code HS puis en désignant le Vietnam comme pays d’origine, vous trouverez le résultat suivant dans l’exemple d’un ananas :
Les droits de douane applicables en France pour des ananas originaires du Vietnam s’élèveront donc à hauteur de 2,30 % de la valeur de la marchandise, par suite du Schéma des Préférences tarifaires Généralisées (SPG).
Vous trouverez plus bas ce qu'est le SPG.
Est-il possible d’être exempté de droits de douane ?
Il est possible d'être exempté de droits de douane dans certaines situations.
Les accords de libre-échange signés entre les pays permettent souvent la suppression ou la réduction des droits de douane pour les produits échangés entre eux. Ainsi, les produits originaires des pays signataires de ces accords peuvent bénéficier d'une exonération ou d'une réduction des droits de douane.
Une série de mesures est prise pour que les entreprises puissent importer à taux réduit ou nul dans le Territoire Douanier de l’Union (TDU). Ainsi, le Schéma des Préférences tarifaires Généralisées (SPG) est appliqué sur les produits fabriqués au Vietnam.
Le Schéma des Préférences tarifaires Généralisées (SPG)
Le Schéma des Préférences Tarifaires Généralisées (SPG) est un régime commercial unilatéral par lequel les pays développés accordent des avantages tarifaires aux pays en développement. Ce régime permet aux pays bénéficiaires de bénéficier d'une réduction ou d'une exemption de droits de douane pour certains produits exportés vers les pays développés.
Le régime général du SPG de l’Union Européenne s’applique sur une liste de pays exportateurs, dont le Vietnam.
Pour aider le pays dans son développement économique, les produits « Made in Vietnam » sont sujets à des droits de douane réduits ou nuls lors de leur importation.
Le certificat d’origine de votre marchandise, permettant d’attester que leur production a eu lieu au Vietnam, est indispensable pour pouvoir profiter de cette mesure.
Bien évidemment, les importations d’armes et de munitions du Vietnam sont exclues de cette mesure.
Le régime général du SPG
Le régime général du Schéma des Préférences Tarifaires Généralisées (SPG) est un régime commercial unilatéral par lequel les pays développés accordent des avantages tarifaires aux pays en développement. Il prévoit des réductions de droits de douane sur une large gamme de produits.
Vous pouvez parcourir l’annexe V du règlement (UE) n° 978/2012 du 25 octobre 2012 pour savoir si les produits que vous importez vous permettent d'en profiter.
Les produits agricoles et les produits non sensibles sont exonérés de droits en intégralité.
Les marchandises sensibles (S) ou non sensibles (NS)
Les marchandises importées ou exportées sont généralement classées en deux catégories :
Les marchandises sensibles (S) et les marchandises non sensibles (NS).
- Les marchandises sensibles peuvent être soumises à des mesures de protection commerciale, telles que des droits de douane, des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde ou des barrières non tarifaires, afin de protéger les industries nationales contre la concurrence étrangère. Les produits qui sont souvent considérés comme sensibles comprennent les produits agricoles, les textiles et les vêtements, les chaussures, les produits en acier, les produits chimiques et les équipements de haute technologie.
- Les marchandises non sensibles sont des produits qui ne sont pas soumis à des restrictions particulières d'importation ou d'exportation. Ces produits peuvent être importés ou exportés librement, sans avoir à obtenir de licence ou à payer des droits de douane élevés. Les produits qui sont considérés comme non sensibles comprennent les produits de base, tels que les matières premières, les produits alimentaires non transformés, les produits pharmaceutiques et les produits électroniques grand public.
Le droit ad valorem et le droit spécifique
Le droit ad valorem et le droit spécifique sont appliqués en fonction du produit.
Par exemple, le droit ad valorem prend effet sur les produits des chapitres 1 à 49 et 64 à 97. Là, une réduction de 3,5 % est appliquée sur les droits de douane préexistants.
Le droit ad valorem, il vaut aussi pour les produits textiles énumérés dans les chapitres 50 à 63.
C’est pourquoi, dans l’exemple de l’ananas produit au Vietnam, les droits de douane s’élèvent à 2,3 %, par suite d’une réduction de 3,5 % sur le taux initial de 5,8 %.
Une réduction de 20 % est appliquée sur leurs droits de douane.
Dans le cas ou les deux types de droits sont appliqués sur un produit sensible, le droit ad valorem prévaut sur le droit spécifique.
L’annexe V du règlement de base vous permet de :
- Déterminer la sensibilité ou non de votre produit
- Connaître les droits de douanes qui lui sont appliqués
La situation de contingent ou de suspension de votre type de marchandise
Si vous importez des produits semi-finis ou des matières premières indisponibles (suspension) ou disponibles en faible quantité (contingent) au sein de la France et de l’Union Européenne, vous pouvez bénéficier de droits de douanes réduits ou nuls.
La liste des produits concernés est mise à jour tous les six mois.
Consultez la page des douanes sur Les suspensions et contingents tarifaires autonomes.
Ma représentation en douane par votre entreprise me sera-t-elle facturée ?
Votre représentation en douane par l’entreprise ne fait pas l’objet d’une facturation.
Seuls les droits de douane en France de vos produits vietnamiens vous seront demandés.
En gage de bonne foi, nous vous transmettrons tous les documents douaniers inhérents au dédouanement de vos produits.
Contact douanes vietnamiennes
Nom officiel : Département général des douanes vietnamiennes
Site Web : Douanes vietnamiennes
Contact douanes françaises
Nom officiel : Direction Générale des Douanes et Droits Indirectes
Site internet : Douanes françaises
Les documents requis pour le dédouanement et le transfert de votre cargaison
Le connaissement (Airway Bill ou Bill of Lading)
Le B/O est le document de plus haute importance lors d’un import ou d’un export. Toutes les informations concernant votre cargaison sont présentes sur ce document. Il démontre aussi que le transfert de la marchandise a bien été réglé au transporteur.
La lettre de crédit sera délivrée une fois le connaissement produit.
Le Bill of Lading correspond à un transfert maritime, tandis que le Airway Bill est inhérent à un transfert aérien.
Ci-dessous, un exemple de Bill of Lading est analysé :
Le document administratif unique
Le DAU est nécessaire à toute déclaration d’import sous forme de papier.
Cet article des douanes françaises vous guide pour le remplir correctement.
Pour un dédouanement électronique par la plateforme numérique DELTA G, le Document Administratif Unique n’est pas utile.
En effet, DELTA G à remplacer le DAU à moyen terme.
Depuis 2021, le DAU ne sera plus utilisé et chaque opération d’import ou d’export devra passer par DELTA G.
Le certificat d’origine
Pour le dédouanement de votre marchandise, le Certificat d’Origine est indispensable.
En effet, c’est la preuve légale que les produits que vous importez, on était fabriqués au Vietnam.
L’exportateur doit avoir signé ce document, qui doit avoir été produit par une agence gouvernementale vietnamienne.
Le régime douanier SPG ne pourra pas être appliqué à votre marchandise si vous ne le présentez pas.
Voilà à quoi ressemble généralement un certificat d’origine (ici de Chine) :
La liste de colisage (packing list)
La liste de colisage (ou packing list en anglais) est un document qui accompagne généralement un envoi de marchandises, en particulier dans le cadre d'un transport international.
Cette liste est établie par l'exportateur et décrit de manière détaillée le contenu de chaque colis ou palette, ainsi que le poids et les dimensions de chaque élément.
La liste de colisage peut inclure les informations suivantes :
- Le nom de l'expéditeur et du destinataire
- La date d'expédition
- Le numéro de commande ou de facture
- La description de chaque article, y compris la quantité, le poids et les dimensions
- Le nombre total de colis ou de palettes
- Les marques et les numéros de série des colis ou des palettes
Il est recommandé d'inclure une liste de colisage avec chaque envoi de marchandises, en particulier dans le cadre d'un transport international.
La facture originale
La facture originale est un document important pour les douanes et les transitaires, car elle permet de vérifier la nature et la valeur des marchandises importées ou exportées. Elle peut également être utilisée par les banques pour faciliter le paiement des transactions internationales.
Il est important de noter que la facture originale doit être signée et datée par le vendeur, et qu'elle doit être émise en plusieurs exemplaires pour permettre aux différentes parties impliquées dans la transaction de conserver une copie.
Les marchandises restreintes ou interdites d’importation et d’exportation en France
L'importation et l'exportation de certaines marchandises sont soumises à des restrictions ou à des interdictions en France.
Ces restrictions peuvent être liées à des considérations de sécurité, de santé publique, de protection de l'environnement, de propriété intellectuelle, ou encore de politique commerciale.
Les marchandises qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions peuvent varier en fonction du pays d'origine ou de destination, ainsi que de la nature des produits importés ou exportés.
Voici quelques exemples de marchandises qui sont généralement soumises à des restrictions ou à des interdictions en France :
- Les armes, les munitions et les explosifs
- Les produits pharmaceutiques et médicaux
- Les produits alimentaires et agricoles
- Les animaux et les plantes
- Les déchets et les produits toxiques
- Les contrefaçons et les produits piratés
Il est important de se renseigner sur les règles et les réglementations en vigueur avant d'entamer toute procédure d'importation ou d'exportation.
Pour savoir si une marchandise est soumise à des restrictions ou à des interdictions, il est recommandé de consulter les bases de données en ligne du gouvernement français, telles que le Tarif Intégré de l'Union européenne (TARIC) ou la Base Élémentaire des Systèmes d'Échange Informatisés (BASILEX).
DocShipper vous accompagne sur toute la procédure afin de vous garantir la conformité de la procédure et éviter tout retard ou litige.
L’EU-Vietnam Free Trade Agreement (EVFTA)
L'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Vietnam, communément appelé l'EU-Vietnam Free Trade Agreement (EVFTA), est un accord commercial qui est entré en vigueur le 1er août 2020. Cet accord a pour objectif de faciliter les échanges commerciaux entre l'UE et le Vietnam en supprimant les barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent le commerce entre les deux parties.
L'EVFTA couvre de nombreux domaines, notamment l'agriculture, l'industrie manufacturière, les services, l'investissement, la propriété intellectuelle, le commerce électronique et la concurrence.
L'accord prévoit la suppression progressive des droits de douane sur 99 % des marchandises échangées entre l'UE et le Vietnam, ainsi que la mise en place de normes et de règles communes pour faciliter le commerce et renforcer la protection des droits des travailleurs et de l'environnement.
L'EVFTA prévoit des dispositions spéciales pour faciliter l'investissement et les échanges commerciaux entre les petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE et du Vietnam.
L'accord vise également à renforcer la coopération entre les deux parties en matière de réglementation et de facilitation des échanges commerciaux.
L'EVFTA offre des opportunités importantes pour les entreprises vietnamiennes et européennes souhaitant développer leurs activités à l'étranger. Toutefois, il est important de se conformer aux règles et aux réglementations en vigueur pour bénéficier des avantages de l'accord.
DocShipper vous accompagne en tant que commissionnaires en douane, afin de garantir la conformité de votre opération commerciales.
